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La prestation compensatoire : vos avocats à Istres et Aix-en-Provence

Enjeu financier majeur du divorce, la prestation compensatoire est une somme versée par un époux à l’autre, pour compenser une différence de situation créée par le divorce.

Le montant de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire vise à compenser les sacrifices faits par l’un ou l’autre, le plus souvent l’épouse, pour favoriser la carrière de l’autre ou dans l’intérêt de la famille : renonciation à exercer sa profession ou choix d’un temps partiel, par exemple.

Avec notre expérience, nous argumenterons pour optimiser dans votre intérêt le montant de la prestation compensatoire.

Il n’existe pas de formule mathématique ni de barème officiel pour déterminer le montant, mais différentes méthodes librement pratiquées par les juges et dont nous avons la maîtrise.

Pour déterminer le principe du versement d’une prestation compensatoire et son montant, le juge va examiner au cas par cas la situation des époux :

  • durée du mariage,
  • âge et état de santé des époux,
  • qualifications et situation professionnelle de chacun,
  • patrimoine prévisible et droits à la retraite de chacun des époux,
  • conséquences des choix professionnels faits par l’un pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

Qui détermine la prestation compensatoire ?

Quel que soit le divorce, il est possible de fixer une prestation compensatoire, à l’amiable ou par le juge.

Dans un divorce par consentement mutuel « sans juge », les époux peuvent fixer dans la convention une prestation compensatoire, et déterminer son montant et ses modalités de paiement.

À l’amiable, la volonté des époux prévaut : ils peuvent tout à fait convenir ensemble de renoncer à une prestation ou, au contraire, en décider une plus importante.

Dans les autres types de divorce, c’est le juge chargé du divorce qui tranchera cette question en cas de désaccord.

Si le divorce est prononcé pour faute, aux torts exclusifs de l’un des époux, le juge peut même parfois refuser d’accorder une prestation compensatoire.

La fiscalité de la prestation compensatoire

La question de la fiscalité du divorce est majeure et peut très rapidement représenter des milliers d’euros : celui qui la verse peut économiser un quart de son montant, voire plus s’il est fortement imposé…

Les incidences fiscales sont malheureusement trop souvent ignorées des professionnels du droit de la famille.

Particulièrement expérimentés en la matière, que ce soit pour un divorce amiable ou judiciaire, nous vous conseillerons sur la solution optimale, pour défendre au mieux vos intérêts.

En substance, sous l’angle de l’impôt sur le revenu, voici ce qu’il faut savoir sur la prestation compensatoire.

  • Versée sur plus de 12 mois, elle est alors déductible des revenus de celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit.
  • Versée en capital, ou sur moins de 12 mois, elle n’est alors pas imposable pour celui qui la reçoit et permet d’obtenir une réduction d’impôt de 25 % des sommes versées.

Selon les situations, le montant d’impôt payé et le taux d’imposition, l’une ou l’autre des solutions sera plus avantageuse.

Le paiement de la prestation compensatoire

Le juge peut accorder, à l’époux qui ne dispose pas de la somme, une mensualisation sur une durée maximum de 8 ans. Mais le principe reste une prestation versée en une seule fois.
À la place d’une somme d’argent, il est possible de prévoir l’attribution d’un bien immobilier ou l’usage d’un bien.
Exceptionnellement, le paiement de la prestation compensatoire se fera sous forme de rente, c’est-à-dire par un versement mensuel à vie, à condition que l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire l’exige.
Dans le cadre d’un divorce amiable par consentement mutuel, le choix des époux est libre.

La modification après divorce de la prestation compensatoire

Une fois le divorce prononcé, le juge peut être amené à modifier le montant de la prestation compensatoire fixée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des anciens époux. Attention : cette possibilité de modification (qui peut aller jusqu’à la suppression) n’est possible que pour les prestations compensatoires fixées sous forme de rente à vie, c’est-à-dire les plus rares.

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Ces prestations sous forme de rente peuvent par ailleurs être remplacées par un capital.

En revanche, pour les prestations compensatoires « en capital », une fois fixées, elles ne peuvent plus être modifiées, quels que soient les changements de situation, même s’il a été prévu un étalement mois par mois sur 8 ans.

La seule possibilité pour celui qui la doit est alors de payer en une seule fois le capital restant dû, voire de demander au juge de modifier l’étalement de son paiement.

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